Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Les caisses régionales d'assurance maladie établissent, par exercice, des budgets :
Pour la gestion administrative ;
Pour l'action sanitaire et sociale ;
Pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par le décret modifié n° 60-452 du 12 mai 1960.