Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Les recettes du fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
La fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie ;
La fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale [*charge financière*].