Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
La caisse nationale établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national des accidents du travail. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'économie et des finances.