Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES)
Les dispositions [*relatives au mode de désignation, à la durée du mandat, à la démission, aux réunions, aux statuts*] des articles 18 à 22 du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.