Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES)
Les administrateurs désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus peuvent être choisis soit parmi les membres de conseils d'administration de caisses, soit en dehors d'eux.
Dans ce dernier cas, les administrateurs désignés doivent obligatoirement remplir les conditions fixées par les articles 8 et 28 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale pour siéger aux conseils d'administration des caisses.
Les membres titulaires et les membres suppléants des conseils d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.