Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-803 du 20 septembre 1967 LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AFFERENTE AUX RISQUES MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES EST FIXEE A 15 %, SOIT 11,50 % A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 3,50 % A LA CHARGE DU SALARIE OU ASSIMILE (A COMPTER DU 01-10-1967))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-803 du 20 septembre 1967 LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AFFERENTE AUX RISQUES MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES EST FIXEE A 15 %, SOIT 11,50 % A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 3,50 % A LA CHARGE DU SALARIE OU ASSIMILE (A COMPTER DU 01-10-1967))
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque vieillesse est fixé à 12,9 %, soit 8,2 % à la charge de l'employeur et 4,7 % à la charge du salarié ou assimilé.
Cette cotisation est calculée dans la limite du plafond prévu à l'article 2 du présent décret [*assiette*].