Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Le conseil supérieur de la sécurité sociale et la commission supérieure des allocations familiales [*attributions*] émettent un avis sur les questions dont ils sont saisis par le ministre du travail ainsi que dans les cas où des textes particuliers prévoient leur consultation ou celle des sections permanentes instituées par les articles 112 et 116 du décret du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er du code de la sécurité sociale.