Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Les articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 16, L. 17 et L. 18 du code de la sécurité sociale sont abrogés, ainsi que l'article L. 114 en tant qu'il concerne le conseil supérieur de la sécurité sociale et la commission supérieure des allocations familiales.