Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS)
Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre du travail fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.