Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION)
Le montant du prélèvement prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 24 décembre 1974 est versé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et réparti au prorata de l'accroissement des charges résultant pour chacun des fonds nationaux de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse et des prestations familiales, de l'application dudit texte législatif.
Cet accroissement est calculé par rapport aux charges de compensation qu'aura supportées le régime général de la sécurité sociale en application des textes de compensation en vigueur au 31 décembre 1973.