Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION)
La commission prévue à l'article 2 (4ème alinéa) de la loi susvisée du 24 décembre 1974 comprend [*composition*] des représentants des ministères intéressés et des représentants de tous les régimes participant à la compensation.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*désignation*].