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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/08/1975 au 21/12/1985 (Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION)

I. - Les soldes de la compensation démographique visée au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont déterminés dans chaque branche, pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non-salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de leurs cotisants actifs par la cotisation moyenne définie à l'article 3 (2°) ci-dessus et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la prestation de référence.

II. - Le solde résultant pour l'ensemble des régimes de salariés de la compensation démographique tel qu'il ressort du calcul défini à l'article 3, est réparti entre ces régimes au prorata des masses salariales sous plafond de leurs ressortissants respectifs.

III. - Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont :
Pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion des affiliés visés aux alinéas a, b et c de l'article 4 ci-dessus [*étudiants, invalides de guerre, assurés volontaires, assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations*] ;

Pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre ;

Pour les prestations familiales, l'ensemble des enfants ouvrant droit à une ou plusieurs prestations.

Les effectifs concernés sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.

En cas d'affiliation multiple, les cotisants actifs et les bénéficiaires sont comptés simultanément dans chaque régime pour une unité.