Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-132 du 6 février 1969 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-132 du 6 février 1969 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX)
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera les conditions d'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 286-1 (par. I). Jusqu'à l'intervention de ce décret, demeurent en vigueur les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou supprimant la participation de l'assuré, à l'exception de celles qui concernent les affections de longue durée.