Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978)
Sont rattachés pour l'assurance personnelle [*champ d'application*] et, sauf refus de leur part, à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] correspondant à leur domicile :
- les salariés agricoles, mentionnés à l'article 1144 du code rural auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 9 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 ;
- les personnes qui cessent de remplir les conditions pour bénéficier soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit de l'un des régimes de protection sociale agricole ;
- les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affiliées à l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 et gérée par l'un des régimes de protection sociale agricole [*bénéficiaires*].
L'affiliation a lieu, selon les cas, dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 35 ou 44-2. du présent décret.