Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978)
Les personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale à compter du premier jour du mois civil qui suit la date d'effet de leur affiliation.
Toutefois, les personnes mentionnées aux articles 3, 9 et 10 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 ont droit et ouvrent droit auxdites prestations dès la date d'effet de leur affiliation.