Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
Pour les personnes mentionnées à l'article 2 (2ème alinéa) du présent décret [*qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'assurance volontaire postérieurement à la date de publication du présent décret*] le rachat peut en outre porter, dans la limite de deux ans, sur tout ou partie de la période qui s'est écoulée entre la date à laquelle les intéressés ont rempli les conditions d'affiliation et la date d'effet de cette affiliation.
Dans ce cas, la demande de rachat doit être présentée [*dépôt*] dans le semestre [*délai - point de départ*], suivant la date d'effet de l'affiliation.