Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
La demande de rachat doit être présentée [*dépôt*] dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret [*point de départ : 17 juillet 1980*].
Lorsque les intéressés n'ont jamais été affiliés au régime général de la sécurité sociale, la demande est adressée [*ressort*] :
A la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'ils résident dans la région Ile-de-France ou hors de la France métropolitaine et des départements [*d'outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
A la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, s'ils résident dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
A la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale de leur résidence dans les autres cas.
Lorsque les intéressés ont déjà cotisé au régime général de la sécurité sociale, la demande est adressée à la caisse dans la circonscription de laquelle ils ont cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, leur sert déjà un avantage de vieillesse.
Ces organismes sont compétents pour l'encaissement des cotisations de rachat.