Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
Les personnes qui justifient avoir rempli entre le 1er juillet 1930 et la date de publication du présent décret les fonctions et obligations de la tierce personne dans les conditions fixées à l'article 1er peuvent acquérir, pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont exercé cette activité, des droits à l'assurance volontaire pour la couverture du risque vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes.