Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
Les dispositions de l'article 104 [*relatives au montant des cotisations, à leur mode de règlement, aux demandes d'immatriculation, aux conditions d'attribution des prestations et à la résiliation de l'assurance*] du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables aux personnes [*qui bénévolement remplissent auprès d'un membre de leur famille infirme les fonctions de la tierce personne*] mentionnées à l'article 1er du présent décret.