Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
Les personnes qui réunissent à la date de publication du présent décret les conditions requises disposent pour présenter [*dépôt*] leur demande d'un délai de deux ans à compter de la même date.
Les personnes qui, postérieurement à la date de publication du présent décret, viennent à remplir les mêmes conditions doivent présenter leur demande dans un délai de deux ans à compter [*point de départ*] du début de leur activité au service de l'infirme ou de l'invalide. Ce délai est, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la date où les intéressés cessent de relever de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale par application de l'article L. 242-2 (3ème alinéa) du code de la sécurité sociale.