Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-435 du 17 juin 1980 FIXANT LE TAUX (2%) ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-435 du 17 juin 1980 FIXANT LE TAUX (2%) ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations de garantie de ressources versées au titre des périodes postérieures au 30 juin 1980.