Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-435 du 17 juin 1980 FIXANT LE TAUX (2%) ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-435 du 17 juin 1980 FIXANT LE TAUX (2%) ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER)
Est fixé à 2 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les allocations de garantie de ressources perçues par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier.