Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-434 du 17 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-434 du 17 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER)
L'article 164 du décret susvisé du 8 juin 1946 [*relatif au contrôle*] et l'article 23 du décret susvisé du 23 décembre 1958 [*relatif aux sanctions encourues par l'employeur*] s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les allocations de garantie de ressources.
Pour l'application de ces articles ainsi que des articles L. 138 à L. 141 [*relatives au privilège garantissant le paiement des cotisations, au délai de prescription*] et des chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale [*relatives au contentieux et aux pénalités*] et des articles 1033 à 1036 et 1143 à 1143-4 du code rural, le débiteur des allocations de garantie de ressources est assimilé à un employeur [*définition*], l'allocation à un salaire et le bénéficiaire de cette allocation à un salarié.