Article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES))
Article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES))
Les titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse acquise au titre de l'assurance obligatoire sous le régime du décret du 28 octobre 1935 modifié ou au titre de la législation des retraites ouvrières et paysannes ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles 63 à 67 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 du fait des versements d'assurances sociales opérés en leur nom postérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension ou de la rente dont ils bénéficient.