Article 105-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/05/1966 au 03/12/1980 (Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES))

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse formées en application de la loi du 10 juillet 1965 doivent être présentées :

Avant le 1er juillet 1979 en ce qui concerne :

1 - Les salariés exerçant leur activité hors du terrain français à la date de publication au Journal officiel du décret n° 74-570 du 17 mai 1974 ;

2 - Les personnes mentionnées à l'article 2 de ladite loi.

Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement à la date de publication au Journal officiel du décret n° 74-570 du 17 mai 1974 et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 102 (par. 3) du présent décret. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 30 juin 1979.

Les délais fixés au présent article ne sont pas applicables aux salariés dont l'affiliation était obligatoire au régime de sécurité sociale applicable en Algérie pour la période antérieure au 1er juillet 1962.