Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques)
Pour l'application des dispositions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et de l'article 32-1 du décret du 3 octobre 1975 susvisés, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant en annexe [*conditions de forme*].