Article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES))
Article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES))
Lorsque l'assuré obtient le remboursement de ses versements aux assurances sociales, les sommes inscrites à son compte individuel des retraites ouvrières et paysannes lui sont également remboursées, sauf s'il a droit à la pension prévue à l'art. 115 (par. 3) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.