Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1985 relatif à la mise à disposition des titulaires de comptes chèques postaux d'un service de garde et de gestion de titres de valeurs mobilières)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1985 relatif à la mise à disposition des titulaires de comptes chèques postaux d'un service de garde et de gestion de titres de valeurs mobilières)
Les modalités d'exécution du service et la date de mise en application du présent arrêté sont fixées par la voie du Bulletin officiel des P.T.T..