Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1985 relatif à la mise à disposition des titulaires de comptes chèques postaux d'un service de garde et de gestion de titres de valeurs mobilières)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1985 relatif à la mise à disposition des titulaires de comptes chèques postaux d'un service de garde et de gestion de titres de valeurs mobilières)
Le régime de responsabilité applicable à ce service est celui prévu à l'article L. 107 du code des postes et télécommunications pour les comptes de chèques postaux.