Article 90 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES))
Article 90 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES))
L'âge limite avant lequel doivent être inscrites comme demandeurs d'emploi les personnes mentionnées à l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, pour avoir ou pour ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, est fixé à vingt-sept ans.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 sont applicables aux intéressés.