Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES))
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES))
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'art. 27 de l'ord. du 19 oct. 1945 est déterminé comme suit :
1/30 du montant ayant donné lieu à précompte de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
1/30 du montant ayant donné lieu à précompte, des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail, lorsque la salaire ou le gain est réglé journellement ;
1/28 du montant, ayant donné lieu à précompte, des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
1/90 du montant, ayant donné lieu à précompte, du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
1/360 du montant ayant donné lieu à précompte, du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption du travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire ayant donné lieu, lors de chaque paie, à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite d'un plafond.
Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale fixera les modalités suivant lesquelles sera déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations seront établies forfaitairement.