Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/01/1961 au 21/12/1985 (Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES))

Les conventions modèles prévues à l'article 7 comportent des dispositions obligatoires. Elles peuvent comporter des dispositions facultatives ; dans ce cas, l'arrêté fixant chaque modèle de convention détermine parmi les clauses de la convention celles qui ont un caractère facultatif.