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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1968 au 21/12/1985 (Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL))

Données brutes

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1968 au 21/12/1985 (Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL))

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil [*date*] suivant sa publication [*1 juillet 1968*].

• Circulaire 143 1968-08-20
• Décret n°68-399 du 29 avril 1968
• Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 1 (Ab)
• Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 3 (Ab)
• Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 6 (Ab)
• Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 7 (Ab)
• Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 8 (Ab)
• Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
• Code de la sécurité sociale L161