Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-494 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (DERNIER AL.) DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-494 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (DERNIER AL.) DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont la décision est contestée.