Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE)
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement seront fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture.