Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE)
La cotisation due au titre des personnes visées ci-dessus est égale au taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière, en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse [*montant*].
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant par mois à 173,33 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance.
Le salaire minimum à prendre en considération pour l'assiette de la cotisation est fixé, au 1er janvier de chaque année, au montant dudit salaire en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.