Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE)
L'affiliation des mères visées à l'article L. 242-2 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale est faite soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation spéciale.
L'affiliation des mères visées à l'article L. 242-2 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale est faite à la diligence du secrétaire de la commission prévue par l'article L. 323-11 du code du travail.