Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1991 DEFINISSANT LES EMPLOIS D'INTERET GENERAL DU CREDIT MUTUEL)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1991 DEFINISSANT LES EMPLOIS D'INTERET GENERAL DU CREDIT MUTUEL)
Les modalités de mise en oeuvre des articles précédents sont déterminées par convention signée par le ministre de l'économie, des finances et du budget et la Confédération nationale du crédit mutuel.