Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Un arrêté du ministre du travail et du ministre de l'agriculture fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, qui entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance relative au contentieux de la sécurité sociale.