Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1991 DEFINISSANT LES EMPLOIS D'INTERET GENERAL DU CREDIT MUTUEL)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1991 DEFINISSANT LES EMPLOIS D'INTERET GENERAL DU CREDIT MUTUEL)
Il est procédé à la neutralisation, pour le Crédit mutuel, des coûts suivants :
1. Prélèvements obligatoires acquittés par le Crédit mutuel sur les produits des sommes inscrites aux comptes spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus et employées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
2. Coût des réserves obligatoires, à la constitution desquelles est assujetti le Crédit mutuel, au titre des sommes visées à l'article 1er ci-dessus et employées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.