Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ART. L543-1 A L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ART. L543-1 A L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
L'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande [*paiement - point de départ*].
Dans le cas où l'allocation d'éducation spéciale est supprimée, elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui de la notification de la décision à l'allocataire.
/C/DECR. 356 1980-05-14 : L'allocation d'éducation spéciale visée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est versée jusqu'à l'âge [*maximum*] de vingt ans, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 [*durée*]//.