Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
L'article 2 du décret n° 62-141 du 5 février 1962 est abrogé.