Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1991 PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1991 PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT)
L'observatoire des délais de paiement remettra tous les ans un rapport au Conseil national du crédit, faisant le point des progrès accomplis dans les négociations interprofessionnelles en matière de réduction des délais de paiement ainsi que des résultats observés dans les entreprises.