Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1991 PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT)
Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
M. René Ricol, son président ;
Un représentant du Conseil national du patronat français ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant des fédérations du B.T.P. ;
Deux représentants des fédérations industrielles désignés par le C.N.P.F. ;
Un représentant de l'Association française des établissements de crédit ;
Un représentant du Conseil national du commerce ;
Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ;
Le président de l'Association française des credit managers ou son représentant ;
Le directeur du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
M. Augustin De Bono, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
M. Paul-Henri Denieuil, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
M. Bernard Enfrun, désigné en tant que personnalité qualifiée.