Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1991 PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1991 PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT)
L'observatoire des délais de paiement a pour objet de permettre aux instances professionnelles et aux pouvoirs publics de surveiller l'avancement des négociations mises en oeuvre en vue de réduire les délais de paiement ainsi que l'effet réel des accords intervenus sur la situation des entreprises.
L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de paiement entre entreprises.