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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/11/1991
au
08/07/2006
(Arrêté du 30 octobre 1991 PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/11/1991
au
08/07/2006
(Arrêté du 30 octobre 1991 PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.