Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 1991 FIXANT LE SOLDE MAXIMUM D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 1991 FIXANT LE SOLDE MAXIMUM D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE)
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.