Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1991 RELATIF A LA TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1991 RELATIF A LA TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE)
Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
Ils doivent être obligatoirement utilisés :
a) Dès la publication du présent arrêté :
- dans les décrets ;
- dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
- dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
- dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
- dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
- dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.