Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat)
Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts bonifiés :
- se trouver, par création ou reprise, dans les trois premières années de leur première installation ;
- ou réaliser un programme de mise en conformité aux règles de sécurité en application des décrets n°s 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 portant transposition en droit interne des directives européennes 89-655 et 89-656, destinés à fixer les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les salariés de machines, équipements de travail et moyens de protection ;
- ou, pour les entreprises du secteur de l'alimentation, réaliser un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations.