Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-269 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-269 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale concernant les mères et les femmes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte le taux d'incapacité permanente du handicapé est fixé à 80 p. 100 [*condition d'affiliation*].
Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.